CGV
Conditions générales de vente de RUDOLF Medical GmbH + Co. KG, Fridingen, Allemagne
1. Champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs dans l'exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante et aux personnes morales de droit public. Elles s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales entre RUDOLF Medical GmbH + Co. KG (ci-après dénommée „RUDOLF Medical“) et le client, même si elles ne sont pas mentionnées dans des contrats ultérieurs. Elles s'appliquent également aux travaux et services. Au lieu de l'acceptation des produits livrés, l'acceptation des travaux et la réception des services remplacent l'acceptation.
2. Les conditions contraires, supplémentaires ou divergentes du client ne font pas partie du contrat, sauf si RUDOLF Medical a accepté leur validité. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également lorsque RUDOLF Medical exécute une livraison au client en connaissance de ses conditions contraires, supplémentaires ou divergentes sans réserve.
3. Les droits que RUDOLF Medical a en vertu des dispositions légales ou d'autres accords au-delà des présentes conditions générales de vente restent inchangés.
2.Conclusion du contrat
1. Les offres de RUDOLF Medical sont sans engagement et non contraignantes, sauf si RUDOLF Medical en décide autrement.
2. Les illustrations, dessins, poids, dimensions, performances et données de consommation, valeurs d'utilisation, tolérances, données techniques ainsi que d'autres descriptions des produits contenues dans les documents associés à l'offre ne sont que des indications approximatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes. Elles ne constituent pas un accord ou une garantie concernant une qualité ou une durabilité correspondante des produits, sauf si elles ont été expressément convenues comme telles. Les attentes du client concernant les produits ou leur utilisation ne constituent pas non plus un accord ou une garantie.
3. RUDOLF Medical se réserve tous les droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de protection sur tous les documents d'offre. Ces documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers. Le client doit retourner tous les documents d'offre à RUDOLF Medical sans délai sur demande de RUDOLF Medical, lorsqu'ils ne sont plus nécessaires dans le cadre des affaires.
4. RUDOLF Medical est libre de décider d'accepter ou non les commandes. En particulier, les commandes dont le prix de livraison est inférieur à 500,00 € net ne seront pas acceptées par RUDOLF Medical.
5. Une commande ne devient contraignante que si elle a été confirmée par RUDOLF Medical par une confirmation de commande dans les deux semaines suivant la date de commande ou si RUDOLF Medical exécute la commande dans les deux semaines suivant la date de commande, notamment en envoyant les produits. Si la confirmation de commande contient des erreurs évidentes, des fautes de frappe ou de calcul, elle n'est pas contraignante pour RUDOLF Medical.
6. Le silence de RUDOLF Medical sur les offres, commandes, demandes ou autres déclarations du client ne vaut comme acceptation que si cela a été convenu au préalable.
7. Si la situation financière du client se détériore de manière significative ou si une demande fondée d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire sur les biens du client est rejetée pour manque de biens, RUDOLF Medical est en droit de se retirer totalement ou partiellement du contrat.
3. Objet de la prestation, étendue de la livraison, modifications des produits
1. La fourniture de services de conseil (conseils, recommandations lors du choix du produit, etc.) ne fait pas partie des prestations dues par RUDOLF Medical, sauf si la fourniture de services de conseil a été expressément convenue. Sans accord explicite sur la fourniture de services de conseil, les conseils ou recommandations donnés par RUDOLF Medical sont sans engagement. Il incombe au client de vérifier si le produit convient à l'usage prévu par le client, y compris la décision à cet égard.
2. L'étendue de la livraison est déterminée par la confirmation de commande de RUDOLF Medical. Les modifications de l'étendue de la livraison par le client nécessitent la confirmation de RUDOLF Medical pour être valables. Les modifications commerciales des produits ou des modifications résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de pièces par des pièces équivalentes, sont autorisées, dans la mesure où elles ne compromettent pas l'utilisabilité des produits pour le but contractuellement prévu ou dans la mesure où les modifications ne sont pas significatives et acceptables pour le client.
3. La livraison partielle est autorisée, à moins que la livraison partielle ne soit pas acceptable pour le client compte tenu des intérêts de RUDOLF Medical.
4. Délai de livraison
1. Le délai de livraison commence avec la conclusion du contrat, mais pas avant la fourniture complète des documents, autorisations et approbations à fournir par le client, la clarification de toutes les questions techniques ainsi que la réception d'un acompte convenu ou, dans le cas d'affaires à l'étranger, après réception du paiement complet. En cas de date de livraison, la date de livraison est reportée de manière appropriée si le client ne fournit pas à temps les documents, les autorisations à fournir, ne donne pas les approbations à temps, toutes les questions techniques ne sont pas entièrement clarifiées à temps ou si l'acompte convenu ou, dans le cas d'affaires à l'étranger, le paiement total n'est pas entièrement reçu par RUDOLF Medical. Le respect du délai de livraison dépend de l'exécution en temps voulu et correcte des autres obligations du client.
2. Le délai de livraison est respecté si les produits quittent l'usine avant son expiration ou si RUDOLF Medical a informé de la disponibilité à l'enlèvement ou à l'expédition. Le respect du délai de livraison est soumis à la condition d'un approvisionnement correct, en particulier en temps voulu, de RUDOLF Medical, sauf si RUDOLF Medical est responsable de la cause de l'approvisionnement incorrect. Dans le cas d'un approvisionnement incorrect, RUDOLF Medical a le droit de se retirer du contrat. RUDOLF Medical informe le client sans délai si RUDOLF Medical exerce son droit de retrait et restitue les prestations éventuellement fournies par le client.
3. En cas de retard de livraison, le client a le droit de se retirer du contrat après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable qu'il a fixé à RUDOLF Medical après l'entrée du retard de livraison.
4. Si RUDOLF Medical a conclu un contrat avec le client pour une ou plusieurs livraisons futures, dont la date de livraison n'était pas encore fixée lors de la conclusion du contrat, et si le client ne demande pas les produits à temps ou pas dans un délai raisonnable, RUDOLF Medical a le droit, après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé par RUDOLF Medical, (i.) de livrer et de facturer les produits ou (ii.) de disposer autrement des produits et de livrer au client dans un délai raisonnablement prolongé ou (iii.) de se retirer du contrat et/ou (iv.) de demander des dommages-intérêts au lieu de la prestation et/ou (v.) de demander le remboursement des dépenses. L'obligation de RUDOLF Medical de verser des dommages-intérêts ou de rembourser des dépenses ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la demande de livraison incorrecte des produits.
5. Livraisons transfrontalières
1. Pour les livraisons transfrontalières, le client doit soumettre à temps toutes les déclarations nécessaires pour l'exportation d'Allemagne et l'importation dans le pays de destination aux autorités compétentes et effectuer les actions nécessaires, en particulier obtenir les documents requis pour le dédouanement et respecter les exigences relatives à d'éventuels contrôles à l'exportation ou autres restrictions à la circulation.
2. Les livraisons sont soumises à la condition qu'aucun obstacle à l'exécution ne résulte de dispositions nationales ou internationales, en particulier des réglementations sur le contrôle des exportations ainsi que des embargos ou autres sanctions.
3. Les retards dus aux contrôles à l'exportation prolongent les délais de livraison en conséquence ; les dates de livraison sont reportées de manière appropriée.
6. Prix et paiement
1. Les prix s'entendent, sauf accord particulier, départ usine et n'incluent pas les frais d'expédition, d'emballage, d'assurances, de taxes légales, de droits de douane ou d'autres charges. Les coûts encourus à cet égard, en particulier les coûts d'emballage et de transport des produits, seront facturés séparément. La taxe sur la valeur ajoutée légale sera indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
2. En l'absence d'accord particulier, le prix de livraison doit être payé dans les 14 jours suivant la réception de la facture, net. Le jour de paiement est le jour où RUDOLF Medical peut disposer du prix de livraison. En cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts de retard à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif par an. De plus, RUDOLF Medical a le droit de demander des frais de relance d'un montant de 10,00 € par relance en cas de retard de paiement. Le client a le droit de prouver que RUDOLF Medical n'a pas subi de dommage ou un dommage considérablement inférieur à celui des frais de relance. Les autres revendications de RUDOLF Medical restent inchangées.
3. Pour les affaires à l'étranger, le paiement doit être effectué avant la livraison, sauf si un autre accord a été conclu au préalable.
4. Les frais éventuels de banque ou de garantie de paiement (par exemple, lettre de crédit) sont à la charge du client.
7. Transfert de risque
1. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client dès que les produits sont remis à la personne effectuant le transport ou quittent l'usine de RUDOLF Medical dans le but de l'expédition. En cas de retrait par le client, le risque est transféré au client dès l'annonce de la disponibilité du retrait. Les phrases 1 et 2 s'appliquent également si la livraison est partielle ou si RUDOLF Medical a pris en charge d'autres prestations, telles que les frais de transport ou le montage des produits chez le client.
2. Si le client est en retard dans l'acceptation, RUDOLF Medical peut demander le remboursement des dommages subis, sauf si le client n'est pas responsable du refus d'acceptation des produits, ainsi que le remboursement des frais supplémentaires éventuels. En particulier, RUDOLF Medical est en droit de stocker les produits pendant le retard d'acceptation aux frais du client. Les frais de stockage des produits sont fixés à 0,5 % de la valeur nette de la facture par semaine calendaire commencée. Les autres revendications de RUDOLF Medical restent inchangées. Le client a le droit de prouver que RUDOLF Medical n'a pas encouru de coûts ou des coûts considérablement inférieurs. Il en va de même si le client enfreint d'autres obligations de coopération, sauf si le client n'est pas responsable de la violation d'autres obligations de coopération. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au client au plus tard au moment où il entre en retard d'acceptation. RUDOLF Medical est en droit, après l'expiration infructueuse d'un délai raisonnable fixé par RUDOLF Medical, de disposer autrement des produits et de livrer le client dans un délai raisonnablement prolongé.
3. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont RUDOLF Medical n'est pas responsable, le risque est transféré au client au moment de l'annonce de la disponibilité à l'expédition.
4. Les produits livrés doivent être acceptés par le client sans préjudice de ses droits en matière de défauts, même s'ils présentent des défauts mineurs.
8. Revendications pour défauts
1. Les droits du client en matière de défauts supposent qu'il a vérifié les produits livrés à la livraison, dans la mesure du raisonnable également par un essai, et a informé RUDOLF Medical des défauts apparents immédiatement après la livraison des produits, par écrit. Les défauts cachés doivent être signalés à RUDOLF Medical immédiatement après leur découverte, par écrit. Le client doit décrire les défauts dans sa communication à RUDOLF Medical par écrit. Le client doit également respecter les spécifications, indications, directives et conditions dans les notices techniques, instructions de montage, d'utilisation, d'exploitation et autres documents des produits lors du montage, de l'installation, de la mise en service, de l'utilisation et de l'entretien des produits, en particulier en effectuant et en prouvant les maintenances de manière appropriée et en utilisant des composants recommandés. Les revendications pour défauts résultant de la violation de cette obligation sont exclues.
2. En cas de défauts des produits, RUDOLF Medical a le droit, à sa discrétion, de procéder à une exécution ultérieure par la suppression du défaut ou la livraison d'un produit exempt de défaut. En cas d'exécution ultérieure, RUDOLF Medical est tenu de supporter tous les frais nécessaires à l'exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, de trajet, de travail et de matériel. Les pièces remplacées deviennent la propriété de RUDOLF Medical et doivent être retournées à RUDOLF Medical.
3. Si RUDOLF Medical n'est pas prêt ou en mesure de procéder à une exécution ultérieure, le client peut, sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts ou de remboursement des frais, se retirer du contrat ou réduire le prix de livraison. Il en va de même si l'exécution ultérieure échoue, est déraisonnable pour le client ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables pour des raisons dont RUDOLF Medical est responsable.
4. Le droit de retrait du client est exclu s'il n'est pas en mesure de restituer la prestation reçue et que cela ne résulte pas du fait que la restitution est impossible par nature, est imputable à RUDOLF Medical ou que le défaut ne s'est manifesté qu'au moment de la transformation ou de la modification des produits. Le droit de retrait est également exclu si RUDOLF Medical n'est pas responsable du défaut et si le client doit fournir une compensation au lieu de la restitution.
5. Les défauts dus à l'usure naturelle, en particulier pour les pièces d'usure, à un traitement, un montage, une utilisation ou un stockage inappropriés ou à une utilisation non conforme ou à des modifications ou réparations inappropriées des produits par le client ou des tiers ne donnent pas lieu à des revendications pour défauts. Il en va de même pour les défauts qui sont imputables au client ou qui sont dus à une autre cause que le défaut initial.
6. Les demandes du client de remboursement des dépenses au lieu de dommages-intérêts au lieu de la prestation sont exclues, dans la mesure où les dépenses n'auraient pas été engagées par un tiers raisonnable.
7. RUDOLF Medical n'accorde aucune garantie, en particulier aucune garantie de qualité ou de durabilité, sauf accord contraire dans des cas particuliers.
8. Le délai de prescription pour les revendications du client en matière de défauts est d'un an, sauf si un achat de biens de consommation (le client final est un consommateur) a lieu à la fin de la chaîne de livraison. Le délai de prescription d'un an s'applique également aux revendications en responsabilité délictuelle qui reposent sur un défaut des produits. Le délai de prescription commence à la livraison des produits. Le délai de prescription d'un an ne s'applique pas à la responsabilité illimitée de RUDOLF Medical pour les dommages résultant de la violation d'une garantie ou de la violation de la vie, du corps ou de la santé, pour intention et négligence grave et pour les défauts des produits ou dans la mesure où RUDOLF Medical a assumé un risque d'approvisionnement. Une déclaration de RUDOLF Medical concernant une revendication de défaut formulée par le client ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation sur la revendication ou les circonstances justifiant la revendication, sauf si la revendication de défaut est rejetée intégralement par RUDOLF Medical.
9. Responsabilité de RUDOLF Medical
1. RUDOLF Medical est responsable sans limitation des dommages résultant de la violation d'une garantie ou de la violation de la vie, du corps ou de la santé. Il en va de même pour l'intention et la négligence grave ou dans la mesure où RUDOLF Medical a assumé un risque d'approvisionnement. En cas de négligence légère, RUDOLF Medical n'est responsable que si des obligations essentielles découlant de la nature du contrat sont violées et qui sont d'une importance particulière pour l'atteinte de l'objectif du contrat. En cas de violation de telles obligations, de retard et d'impossibilité, la responsabilité de RUDOLF Medical est limitée aux dommages dont la survenance doit être typiquement attendue dans le cadre de ce contrat. Une responsabilité légale obligatoire pour les défauts des produits reste inchangée.
2. Dans la mesure où la responsabilité de RUDOLF Medical est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution de RUDOLF Medical.
10. Responsabilité du produit
1. Le client ne doit pas modifier les produits, en particulier il ne doit pas modifier ou retirer les avertissements existants concernant les dangers liés à une utilisation inappropriée des produits. En cas de violation de cette obligation, le client libère RUDOLF Medical en interne des revendications de responsabilité du produit de tiers, sauf si le client n'est pas responsable de la modification des produits.
2. Si RUDOLF Medical est contraint à un rappel ou à une alerte produit en raison d'un défaut du produit, le client s'engage à coopérer au mieux aux mesures que RUDOLF Medical juge nécessaires et appropriées et à soutenir RUDOLF Medical, en particulier dans l'identification des données clients nécessaires. Le client est tenu de supporter les coûts du rappel ou de l'alerte produit, sauf s'il n'est pas responsable du défaut du produit selon les principes du droit de la responsabilité du produit. D'autres revendications de RUDOLF Medical restent inchangées.
3. Le client doit informer RUDOLF Medical sans délai par écrit de tous les risques connus lors de l'utilisation des produits et des éventuels défauts de produit.
11. Force majeure
1. Dans la mesure où RUDOLF Medical est empêché d'exécuter ses obligations contractuelles, en particulier de livrer les produits, en raison de force majeure, RUDOLF Medical est libéré de l'obligation de prestation pendant la durée de l'empêchement ainsi qu'un délai raisonnable de mise en route, sans être tenu de verser des dommages-intérêts au client. Il en va de même si RUDOLF Medical se trouve dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations en raison de circonstances imprévisibles et non imputables à RUDOLF Medical, en particulier en raison de conflits de travail, de mesures administratives, d'un manque d'énergie, d'obstacles à la livraison chez un fournisseur ou de perturbations d'exploitation significatives. Cela s'applique également si ces circonstances se produisent chez un sous-fournisseur. Dans la mesure où RUDOLF Medical est libéré de l'obligation de livraison, RUDOLF Medical restitue les prestations éventuellement fournies par le client.
2. RUDOLF Medical a le droit de se retirer du contrat après l'expiration d'un délai raisonnable si un tel empêchement dure plus de quatre mois et que RUDOLF Medical n'a plus d'intérêt à l'exécution du contrat en raison de l'empêchement. À la demande du client, RUDOLF Medical déclarera après l'expiration du délai si RUDOLF Medical fera usage de son droit de retrait ou si les produits seront livrés dans un délai raisonnable.
12. Dispositifs médicaux, traçabilité
1. Le client s'assure qu'il respecte toutes les exigences légales applicables dans son domaine de responsabilité, en particulier les exigences de la loi sur les dispositifs médicaux. Il s'assure en particulier que seules les personnes ayant les qualifications professionnelles appropriées manipulent les produits. Il veillera à ce que les produits ne soient pas combinés avec des produits étrangers, sauf si de telles combinaisons sont expressément autorisées par RUDOLF Medical. Le client est informé que certaines obligations découlant de la loi sur les dispositifs médicaux sont soumises à des sanctions pénales ou à des amendes selon les §§ 40 et suivants de la loi sur les dispositifs médicaux.
2. Le client est tenu de tenir des enregistrements appropriés et conformes aux exigences légales, en particulier pour la traçabilité des produits livrés par RUDOLF Medical et de les conserver - sous réserve de délais de conservation légaux plus longs - pendant une période d'au moins dix (10) ans pour les produits médicaux des classes 1 à 2b et d'au moins quinze (15) ans pour les produits de la classe 3 et au-dessus à compter de la date de première utilisation ou, en cas de revente, à compter de la date de facturation au client (final).
3. Le client est tenu d'informer RUDOLF Medical sans délai par écrit de toutes ses connaissances et de toutes les communications de clients (finaux) concernant des effets secondaires, des interactions, des dysfonctionnements, des défauts techniques, des contre-indications, des falsifications ou d'autres risques liés aux produits de RUDOLF Medical et de soutenir RUDOLF Medical de manière appropriée en cas de réclamations, d'incidents, d'exercice d'obligations de déclaration auprès des autorités compétentes et de mesures correctives, en particulier des rappels. Cela inclut en particulier la possibilité immédiate d'examiner les enregistrements tenus conformément à l'article 12 des présentes conditions générales de vente.
4. Dans la mesure où le client revend les produits dans le cadre de son activité commerciale, il veillera à ce que ses clients (finaux) respectent également toutes les exigences légales applicables dans leur domaine de responsabilité, en particulier les exigences de la loi sur les dispositifs médicaux, et que la traçabilité des produits soit maintenue. De plus, le client veillera également à ce que les clients (finaux) soient formés de manière appropriée et professionnelle sur le produit.
13. Droits de tiers
Dans la mesure où RUDOLF Medical fabrique les produits selon les dessins, modèles et spécifications du client, le client garantit que la fabrication, la livraison et l'utilisation des produits ne violent aucun brevet, modèle d'utilité, licence ou autre droit de protection et de propriété intellectuelle, national ou étranger. Si RUDOLF Medical est tenu responsable par un tiers en raison de la fabrication, de la livraison et de l'utilisation des produits en raison d'une violation de ces droits, le client est tenu d'indemniser RUDOLF Medical contre ces revendications. L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation des droits de tiers.
14. Réserve de propriété
1. Les produits livrés restent la propriété de RUDOLF Medical jusqu'au paiement intégral du prix de livraison et de toutes les créances que RUDOLF Medical a contre le client en raison de la relation commerciale. Le client est tenu de traiter les produits sous réserve de propriété avec soin pendant la durée de la réserve de propriété. En particulier, il est tenu d'assurer les produits à ses propres frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol au montant de leur valeur à neuf. Le client doit prouver la conclusion de l'assurance à la demande de RUDOLF Medical. Le client cède dès à présent à RUDOLF Medical tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance. RUDOLF Medical accepte la cession. Dans la mesure où la cession ne serait pas autorisée, le client demande par la présente à l'assureur de ne faire aucun paiement qu'à RUDOLF Medical. D'autres revendications de RUDOLF Medical restent inchangées.
2. La vente des produits sous réserve de propriété n'est autorisée au client que dans le cadre de l'activité commerciale ordinaire. En dehors de cela, le client n'est pas autorisé à grever les produits sous réserve de propriété, à les céder en garantie ou à prendre d'autres dispositions qui pourraient compromettre la propriété de RUDOLF Medical. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit informer RUDOLF Medical immédiatement par écrit et fournir toutes les informations nécessaires, informer le tiers des droits de propriété de RUDOLF Medical et coopérer aux mesures de RUDOLF Medical pour protéger les produits sous réserve de propriété. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de rembourser à RUDOLF Medical les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour faire valoir les droits de propriété de RUDOLF Medical, le client est tenu d'indemniser RUDOLF Medical pour la perte en résultant, sauf si le client n'est pas responsable de la violation de l'obligation.
3. Le client cède dès à présent les créances résultant de la revente des produits avec tous les droits accessoires à RUDOLF Medical, que les produits sous réserve de propriété soient revendus sans ou après transformation. RUDOLF Medical accepte cette cession dès à présent. Dans la mesure où une cession ne serait pas autorisée, le client demande par la présente au débiteur tiers de ne faire aucun paiement qu'à RUDOLF Medical. Le client est autorisé à encaisser de manière fiduciaire les créances cédées à RUDOLF Medical en son propre nom. Les montants encaissés doivent être immédiatement versés à RUDOLF Medical. RUDOLF Medical peut révoquer le droit d'encaissement du client ainsi que le droit du client à la revente pour un motif valable, en particulier si le client ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement envers RUDOLF Medical, entre en retard de paiement, suspend ses paiements ou si une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire de règlement de dettes sur les biens du client est faite par le client ou si une demande fondée d'un tiers d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou d'une procédure similaire de règlement de dettes sur les biens du client est rejetée pour manque de biens. En cas de cession globale par le client, les créances cédées à RUDOLF Medical doivent être expressément exclues.
4. À la demande de RUDOLF Medical, le client est tenu d'informer immédiatement le débiteur tiers de la cession et de fournir à RUDOLF Medical les informations et documents nécessaires à l'encaissement.
5. En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement du client, RUDOLF Medical est en droit, sans préjudice de ses autres droits, de se retirer du contrat après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par RUDOLF Medical. Le client doit permettre à RUDOLF Medical ou à ses mandataires d'accéder immédiatement aux produits sous réserve de propriété et de les restituer. Après une notification appropriée et en temps utile, RUDOLF Medical peut valoriser les produits sous réserve de propriété pour satisfaire ses créances exigibles contre le client.
6. RUDOLF Medical est tenu de libérer les garanties qui lui sont dues dans la mesure où la valeur réalisable des garanties, compte tenu des réductions de valeur bancaires habituelles, dépasse de plus de 10 % les créances de RUDOLF Medical découlant de la relation commerciale avec le client. Dans l'évaluation, il est tenu compte de la valeur de facturation des produits sous réserve de propriété et de la valeur nominale des créances. Le choix des objets à libérer revient à RUDOLF Medical.
7. Pour les livraisons dans d'autres systèmes juridiques où cette règle de réserve de propriété n'a pas le même effet de garantie qu'en République fédérale d'Allemagne, le client accorde par la présente un droit de garantie correspondant à RUDOLF Medical. Dans la mesure où d'autres mesures sont nécessaires, le client fera tout son possible pour accorder immédiatement un tel droit de garantie à RUDOLF Medical. Le client participera à toutes les mesures nécessaires et utiles à l'efficacité et à l'applicabilité de ces droits de garantie.
15. Retour de produits
1. Les produits ne doivent être retournés à RUDOLF Medical que si RUDOLF Medical a préalablement donné son accord explicite pour le retour. Les détails supplémentaires concernant le retour sont réglementés dans les conditions de retour, qui peuvent être consultées sur le site Web de RUDOLF Medical ou envoyées sur demande.
2. Le retour des produits se fait par leur renvoi à l'adresse de retour indiquée par RUDOLF Medical. Le retour se fait aux frais et aux risques du client.
3. RUDOLF Medical facturera au client 10 % du prix de livraison net (hors éventuels frais d'expédition et de traitement) pour la remise en stock et l'examen des produits retournés, mais au minimum 75,00 € par produit, plus une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée légale. Le montant sera déduit du crédit à émettre. Les éventuels frais d'expédition et de traitement de la facture d'origine concernant le prix de livraison ne seront pas crédités.
4. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si le produit est défectueux ou si le client est légalement autorisé à retourner les produits.
16. Confidentialité
1. Les parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations qui leur deviennent accessibles, qui sont désignées comme confidentielles ou qui, selon d'autres circonstances, sont reconnaissables comme des secrets d'affaires ou d'exploitation, pendant une durée de cinq ans à partir de la livraison, et de ne pas les enregistrer, les divulguer ou les exploiter, sauf si cela est requis pour la relation commerciale.
2. L'obligation de confidentialité cesse d'exister si les informations étaient déjà connues de la partie réceptrice avant l'établissement de la relation contractuelle, ou étaient généralement connues ou accessibles avant l'établissement de la relation contractuelle, ou deviennent généralement connues ou accessibles sans faute de la partie réceptrice. La charge de la preuve incombe à la partie réceptrice.
3. Les parties veilleront, par des accords contractuels appropriés avec les employés et mandataires qui travaillent pour elles, en particulier leurs sous-traitants et prestataires de services, à ce que ceux-ci s'abstiennent également pendant une durée de cinq ans à partir de la livraison de toute exploitation, divulgation ou enregistrement non autorisé de tels secrets d'affaires et d'exploitation.
17. Protection des données
1. Les parties sont tenues de respecter les dispositions légales relatives à la protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l'UE („RGPD“), dans l'exécution du contrat et d'imposer le respect de ces dispositions à leurs employés.
2. Les parties traitent les données personnelles reçues (noms et coordonnées des interlocuteurs respectifs) uniquement pour l'exécution du contrat et les protègent par des mesures de sécurité (art. 32 RGPD) adaptées à l'état actuel de la technique. Les parties sont tenues de supprimer les données personnelles dès que leur traitement n'est plus nécessaire. Les éventuelles obligations légales de conservation restent inchangées.
3. Si le client traite des données personnelles pour le compte de RUDOLF Medical dans le cadre de l'exécution du contrat, les parties concluront un accord concernant le traitement des commandes conformément à l'article 28 du RGPD.
18. Code de conduite
Les parties sont tenues de respecter à tout moment et sans réserve le code de conduite de RUDOLF Medical en vigueur. La version actuelle du code de conduite est accessible à l'adresse suivante
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19. Dispositions finales
1. Le transfert des droits et obligations du client à des tiers n'est possible qu'avec l'accord préalable de RUDOLF Medical.
2. Les demandes reconventionnelles du client ne lui donnent le droit de compensation que si elles ont été établies par une décision de justice ou sont incontestées. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
3. Pour les relations juridiques du client avec RUDOLF Medical, le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
4. Si le client est un commerçant au sens du code de commerce, une personne morale de droit public ou un patrimoine public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre RUDOLF Medical et le client est le siège de RUDOLF Medical. RUDOLF Medical est également en droit d'intenter une action au siège du client ainsi qu'à tout autre tribunal compétent. Les clauses d'arbitrage sont contestées.
5. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations du client et de RUDOLF Medical est le siège de RUDOLF Medical, sauf accord contraire.
6. Les langues du contrat sont l'allemand et l'anglais. En cas d'interprétation différente du texte en allemand et du texte en anglais, le texte allemand prévaut.
RUDOLF Medical GmbH + Co. KG, Zollerstr. 1, 78567 Fridingen, Allemagne
État : 1er janvier 2020
